Article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Nonobstant la définition limitative du champ d'application professionnel de la convention mentionnée ci-après tout employeur relevant du premier alinéa de l'article L. 351-10 dans les deux mois suivant l'embauchage du premier salarié doit adhérer aux institutions du régime d'assurances résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocation spéciale aux travailleurs sans emploi du commerce et de l'industrie et qui a été agréée conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre.
Ces institutions ne peuvent refuser les adhésions données par application de l'alinéa précédent.