Article L351-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L351-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-11 sont applicables aux travailleurs salariés français détachés à l'étranger qui ont été maintenus par leurs employeurs au régime des allocations d'assurance .