Article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2 ou de répondre aux convocations des services ou organismes compétents.
Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition.