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Article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressource ont droit à une allocation de solidarité spécifique.



Cette allocation n'est allouée qu'à l'expiration de la période maximale d'indemnisation prévue à l'article L. 351-5-1. Elle peut toutefois être attribuée avant ce terme aux chômeurs de 50 ans au moins.



Cette allocation est à la charge du fonds mentionné à l'article précédent.



Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article, et notamment les taux et durées de cette allocation.