Article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le droit des travailleurs privés d'emploi au revenu de remplacement est indépendant du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application du présent chapitre et des dispositions réglementaires et conventionnelles prises pour son exécution.