Article L351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les employeurs soumis à l'obligation établie par l'article L. 351-4 sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux salariés.
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauchage de chaque salarié.