Article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les limites dans lesquelles l'allocation d'aide publique et la ou les majorations sont cumulables avec d'autres ressources sont fixées, en tant que de besoin, par le décret prévu à l'alinéa premier de l'article L. 351-4.