Article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce.