Article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi.