Article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.