Article L324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Nul ne peut exercer pour son propre compte une profession industrielle commerciale ou artisanale, s'il n'est inscrit soit au registre du commerce, soit au registre des métiers et s'il se soustrait aux charges sociales et fiscales imposées à cette profession.