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Article L214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les sommes distribuables par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont égales au résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos.

La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.