Article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale.