Article L322-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent.
Le taux d'allocation de transfert et les règles de calcul de l'indemnité pour frais de déplacement sont fixés par un arrêté des ministres intéressés.