Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L322-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/01/1983
(Code du travail)
Données brutes
Article L322-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/01/1983
(Code du travail)
La prime de mobilité ne peut être accordée aux bénéficiaires des aides établies en application de la section I du présent chapitre.