Article L321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque l'employeur prononce un ou plusieurs licenciements pour cause économique sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, ou en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9, le salarié a droit, indépendamment des indemnités prévues par les lois, règlements et conventions en vigueur, à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.