Article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le travail clandestin est interdit. Il est également interdit d'avoir recours sciemment aux services d'un travailleur clandestin.
Ces interdictions s'appliquent aux activités définies à l'article L. 324-10 ci-dessous.
Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.