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Article L323-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1988 au 26/06/2004 (Code du travail)

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Article L323-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1988 au 26/06/2004 (Code du travail)

Toutes les contestations relatives à l'application de la présente section sont de compétence du tribunal d'instance.