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Article L323-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/01/1988
(Code du travail)
Données brutes
Article L323-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/01/1988
(Code du travail)
Toutes les contestations relatives à l'application de la présente section sont de compétence du tribunal d'instance.