Article L323-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L323-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Des emplois à mi-temps et des emplois dits légers sont attribués après avis de la commission départementale d'orientation des infirmes aux travailleurs handicapés qui ne peuvent être employés en raison de leur état physique ou mental, soit à un rythme normal, soit à temps complet.