Article L323-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Il n'est pas dérogé pour l'application des articles L. 323-15 et L. 323-16 aux dispositions ci-après énumérées :
Livres III et IV du code de la sécurité sociale ;
Articles L. 132 et L. 133 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Articles L. 344-2 à L. 344-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Articles 1024 à 1059 et 1144 à 1234 (1) du code rural.