Article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à défaut l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif économique dans les conditions prévues aux articles L. 621-37, L. 621-64, L. 622-4, L. 622-5, L. 622-10 du code de commerce.