Article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.