Article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont exclues de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation ou de répondre aux convocations de l'Agence nationale pour l'emploi.