Article L364-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L364-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 364-3 et L. 364-5.