Article L364-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L364-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6.