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Article L364-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L364-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-1 est punie d'un emprisonnement de deux ans et de 3000 euros d'amende.