Articles

Article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 est punie de 25 000 F (1) d'amende.

La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.