Article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article L. 362-3.