Article L362-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L362-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.