Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/03/2003
au
03/01/2004
(Code du travail)
Données brutes
Article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/03/2003
au
03/01/2004
(Code du travail)
Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.