Article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1).
(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989.