Article L361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Est passible d'une amende de 3750 euros quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.