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Article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Est passible d'une amende de 1 000 F à 20 000 F (1) quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
(1) Amende applicable depuis le 6 janvier 1992.