Article L361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 310-2 sont passibles d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive.