Article L213-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L213-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions concernant l'émission et la rémunération des titres émis par les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial.