Article L352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les accords conclus entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir des allocations aux travailleurs sans emploi peuvent être rendus obligatoires en vertu de la procédure d'agrément prévue aux articles L. 352-2 et L. 352-2-1.