Article L213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article L. 523-8 du code rural.