Article L351-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L351-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 351-17.