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Article L351-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/2005
au
15/02/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L351-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/2005
au
15/02/2008
(Code du travail)
L'allocation est gérée par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21, avec lesquelles l'Etat passe une convention.