Article L351-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L351-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le montant de l'allocation est fixé par décret et est révisé, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.