Article L342-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L342-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, aux professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.