Article L342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les chefs des entreprises privées mentionnés aux articles L. 342-1 et L. 342-2 sont tenus de déclarer tout embauchage de travailleur étranger au service public de l'emploi ou s'il n'en existe pas dans la commune à la mairie de leur commune.