Article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un règlement d'administration publique détermine l'organisation de l'office, les conditions de son fonctionnement et de son administration ainsi que les règles de sa gestion financière et comptable.