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Article L341-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L341-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son engagement.