Article L341-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L341-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent saisir les organisations syndicales représentatives pour leur demander d'exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile pour toutes les infractions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.