Article L324-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L324-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.