Article L324-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L324-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.