Article L324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'application de la présente section aux professions agricoles est confiée concurremment aux officiers de police judiciaire et aux fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture désignés par décret.