Article L324-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L324-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les modalités particulières applicables aux professions agricoles sont fixées par voie réglementaire. Ces modalités qui peuvent varier selon les régions et les catégories professionnelles ne peuvent avoir, pour effet d'interdire dans ces professions la pratique de l'entraide au moment des grands travaux ou des travaux spéciaux et urgents.